Libre établissement d'activité

Demande de reconnaissance
Elle doit être adressée au Ministère de l'Université et de la Recherche.
La demande doit contenir:
- Certificat de nationalité ou copie d'un document certifiant la nationalité;
- Copie du certificat de compétence ou du titre de formation et, éventuellement, une attestation de l'expérience professionnelle acquise.   
- Attestation d'honorabilité et/ou de charges en suspens, délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine. Au cas où la délivrance de cette attestation ne serait pas prévue  par le système juridique de l'Etat d'origine, il suffit de présenter, dans l'ordre, une déclaration assermentée, ou une déclaration authentique prononcée devant une autorité judiciaire ou administrative, ou une déclaration livrée par un notaire ou un organisme qualifié de l'Etat de provenance de la personne concernée. Ce certificat, dont la date ne doit pas être antérieure à trois mois, doit parvenir dans un délai de deux mois.   
- Certificat livré par les Autorités compétentes de l'état membre attestant que le titre de formation satisfait les conditions requises par le chef IV - Reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimums de formation.

Evaluation des titres
Au cas où le titre à évaluer NE FERAIT PAS partie de ceux prévus par le Chef IV (Ann. V- 5.7.1., Ann. VI - 6., art. 53 et art. 55), ou serait un  titre ayant été déjà soumis au décret, le MIUR après avoir consulté le CUN (Conseil Universitaire National),  convoque la conférence aux termes de la loi n° 241 du 7 août 1990, au courant de laquelle un représentant du Conseil National sera écouté.

Procédure de reconnaissance du titre:
- Présentation de la demande au MIUR.
- Dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande, les Autorités notifient à la personne intéressée que la documentation envoyée est complète, ou bien demandent d'éventuelles intégrations pour déterminer s'il existe des différences essentielles par rapport à
la formation demandée en Italie. Au cas où la personne intéressée n'arriverait pas à repérer ces informations, le Ministère s'adressera au Point de contact (voir art. 6) ou aux Autorités compétentes ou à un autre organisme de l'Etat d'origine.
- Dans les 3 mois à compter de la présentation de la documentation complète par la personne intéressée et au cas où le titre satisferait toutes les conditions requises, les Autorités publient un décret motivé sur le Journal Officiel de la République Italienne (GURI).

Dans les 4 mois à compter de la présentation de la documentation complète par la personne intéressée, au cas où le titre NE SATISFERAIT PAS toutes les conditions requises parce qu'il ne ferait pas partie de ceux indiqués dans les annexes V (5.7.1), VI (6) et à l'art. 53, ou parce que le titre certifierait une formation spécialiste, ou parce que le titre certifierait une formation obtenue dans un pays hors UE avec une expérience de trois ans au moins dans un Etat membre, le MIUR publiera un décret motivé sur le Journal Officiel de la République Italienne (GURI) en établissant des mesures de compensation et en identifiant l'organisme compétent (à définir par Décret du MIUR) .   

Mesures de compensation
Au cas où la formation reçue:

a) correspondrait à celle prévue par l'art. 21 alinéas 1  et 2 et serait inférieure d'un an au moins par rapport à la formation demandée en Italie et concernerait respectivement:

Alinéa 1:  (profession réglementée dans l'Etat d'Origine):
- Titres délivrés par les autorités compétentes dans un autre Etat Membre;
 - Titres certifiant un niveau de qualification professionnelle correspondant au niveau immédiatement  inférieur par rapport à celui visé par les réglementations nationales;
Alinéa  2:  (profession non réglementée dans l'Etat d'Origine):
 -  Exercice de la profession pendant deux ans au moins (dans les 10 précédents) avec un titre de formation et/ou une attestation de compétence délivrée par les autorités compétentes de l'Etat Membre, qui certifient le niveau de qualification professionnelle correspondant au moins au niveau inférieur par rapport à celui visé par les réglementations nationales et qui certifient la préparation du titulaire pour l'exercice de la profession;

b) cette clause concerne des matières essentiellement différentes par rapport à celles demandées en Italie;
c) cette clause exclut la possibilité d'exercer certaines professions, comprises dans la profession réglementée, contrairement à ce qui se passe en Italie. La différence est due au fait qu'en Italie est requise une formation spécifique avec des matières essentiellement différentes;    
Le demandeur peut choisir entre:
- le Stage d'adaptation (durée max 3 ans)
- l' Examen d'aptitude.
La durée du stage et les matières qui font l'objet de celui-ci sont établies par le Ministère  après  la Conférence de services.  
En cas d'évaluation défavorable, le stage peut être répété.
L'examen d'aptitude est constitué par une épreuve écrite et/ou une épreuve orale.
En cas d'évaluation défavorable ou d'absence injustifiée du candidat, l'examen ne pourra pas être répété avant six mois. Le demandeur peut choisir parmi les matières proposées par le Ministère.

Au cas  où le titre certifierait une formation qui N'EST PAS PRESENTE parmi celles indiquées dans l'annexe V - 5.7,  ou qu'il certifierait une formation acquise dans un pays hors UE avec une expérience d'au moins trois ans dans l'Etat membre de l'UE, le demandeur sera obligé de passer l'examen d'aptitude.
De plus, le demandeur devra se soumettre à une vérification successive concernant l'expérience professionnelle certifiée (art. 22, alinéa 6).

Les frais supplémentaires pour l'exécution de ces mesures de compensation sont à la charge du demandeur selon des modalités qui seront établies par le décret du Ministère compétent et qui sera promulgué dans les 60 jours à compter du 9/11/2007.