Prestations de services

Obligation d'évaluation par le MIUR
Le MIUR est obligé d'évaluer le caractère temporel et occasionnel de la prestation en tenant compte de la nature,  la durée,  la fréquence,  la périodicité et  la continuité de la prestation.

Obligations préventives du prestataire
- Le prestataire venant d'un Etat de l'UE et s'installant en Italie pour la première fois, est tenu à informer le MIUR trente jours à l'avance, sauf cas d'urgence, avec une déclaration écrite, valable un an seulement. Cette déclaration  doit être envoyée par n'importe quel moyen de communication et doit contenir des informations concernant:
- la typologie de la prestation;
- la couverture de l'assurance et/ ou des moyens de protection personnelle ou collective semblable pour la responsabilité professionnelle;
- A l'occasion de la première prestation et au cas où il y aurait des changements objectifs par rapport à la situation présentée dans les documents, la déclaration  doit être accompagnée de :
a) Certificat de nationalité;
b) Attestation des autorités compétentes de l'Etat d'origine certifiant la légalité d'exercice de la profession;
c) Titre certifiant les qualifications professionnelles;
d) La preuve de l'absence de condamnations pénales.
- Le prestataire est obligé d'informer, par tout moyen, l'organisme de prévoyance sociale obligatoire de la profession, sans qu'il ne soit obligé de s'y inscrire ou de verser des cotisations en sa faveur.

Vérification préliminaire par le MIUR des professions non citées dans les annexes V (5.7.1) et  VI (6) ainsi que dans l'art. 53

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le Ministère peut alternativement:

- informer le prestataire qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des vérifications préliminaires et adopte ainsi la décision y relative;
- informer  le prestataire sur l'issue négative du contrôle. En ce cas, le prestataire sera obligé d'effectuer un examen d'aptitude avec des frais qu'il devra prendre à sa charge (ces frais seront basés sur le coût réel du service selon des modalités qui seront établies par  décret du MIUR. Ce décret sera publié dans les 60 jours à compter du 9 novembre 2007). Il faut que la prestation puisse être effectuée dans le mois suivant la décision adoptée;  
- informer le prestataire, en cas de difficultés pouvant causer un retard, sur la date (max. dans les 2 mois suivant la réception de la documentation complète) à laquelle la décision définitive sera adoptée;
- ne pas informer le prestataire (silence/consentement), par conséquent la prestation peut être
   effectuée après un mois à compter de la réception de la déclaration.

Titre professionnel
Le titre qu'il faut utiliser est celui prévu par la réglementation italienne.

Obligations  de l'Ordre
L'inscription automatique est effectuée seulement après la réception de la copie de la déclaration que le prestataire aura envoyée au MIUR pour le contrôle prévu par l'art. 9 et, éventuellement, pour la vérification préliminaire accompagnée des documents indiqués dans l'alinéa 2 de l'article 10.
L'inscription est valable pour un an.

Obligations du prestataire après l'inscription
Le prestataire est tenu à donner, au destinataire du service, en italien ou dans une langue compréhensible par le destinataire, les informations suivantes:
a) Le nom du registre, le numéro d'inscription ou d'identification, s'il est inscrit à un registre commercial ou public;     
b) L'ordre professionnel auprès duquel le prestataire est inscrit;
c) Le titre professionnel;
d) en cas d'activité assujettie à la TVA, le numéro d'identification y relatif ;
e) les preuves de toute couverture d'assurance, ou de moyens semblables de protection personnelle ou collective pour la responsabilité professionnelle.