Titres communautairesDécret Législatif n° 206 du 9 novembre 2007"Exécution de la directive 2005/36/CE concernant la reconnaissance des titres professionnels, ainsi que de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie".
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